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Procédure de licenciement pour faute grave : quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

L’employeur ne peut envisager un licenciement pour faute grave qu’après avoir bien étudié la situation et le degré de la faute afin de constituer un dossier solide nécessaire à l’application de la procédure de licenciement qui est souvent examinée par un juge. La faute grave est une atteinte aux obligations décrites dans le contrat de travail, entraînant ainsi la sanction du salarié qui ne peut plus rester dans l’entreprise.

Quelles sont les fautes graves susceptibles d’entrainer un licenciement ?

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de l’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de préavis.

Les fautes graves les plus communes sont l’insubordination, les injures, l’abandon de poste, et même le harcèlement.

La procédure de licenciement pour faute grave est à engager dans un délai de deux mois, mais il arrive très souvent que le maintien du salarié en poste ne soit plus possible et donc la procédure s’enclenche dans un délai plus court.

Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave ?

Une procédure de licenciement pour faute grave est encadrée rigoureusement par le Code du travail, c’est pourquoi l’employeur est tenu de la respecter tout en se référant à la convention collective de l’entreprise qui protège les droits des employés.

C’est à l’employeur de déclencher la procédure de licenciement et il ne peut donc charger une personne extérieure des formalités qui s’y rapportent. Cette procédure comprend les étapes suivantes :

  • Une mise à pied conservatoire.
  • Une convocation à un entretien.
  • L’expédition de la lettre de licenciement.

L’employeur décide souvent une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement car il devient difficile de garder le salarié en poste après avoir commis une faute grave, l’obligeant ainsi à quitter son poste de travail et ne percevoir aucune rémunération durant toute la période de la mise à pied.

Entre temps, l’employeur remet au salarié une lettre de convocation officielle à un entretien qui se tiendra au minimum cinq jours après la réception du préavis afin de laisser au salarié le temps de se préparer. La lettre doit contenir les intentions de l’employeur de sanctionner le salarié, à discuter lors de l’entretien. À la fin de la rencontre, l’employeur se réserve le droit de revenir sur la décision de licenciement ou alors poursuivre jusqu’au bout la procédure.

Dans ce deuxième cas, l’employeur envoie une lettre de licenciement au salarié listant de manière claire et précise les fautes graves reprochées à l’employé.

Enfin, sachez que la faute grave est différente de la faute lourde qui atteint le degré extrême de licenciement comme dans le cas d’un détournement de clientèle pour le compte d’une entreprise concurrente par exemple.

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