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Rupture de contrat conventionnelle: comment se fait-elle ?

Tout employé peut être amené à travailler sous contrat à durée indéterminée qui est la forme la plus générale des contrats de travail. Il voudrait dire que la durée exacte d’occupation du poste en question n’est pas précisée. Le contrat se fait entre l’employé et son employeur ou le représentant de la société où il compte travailler.

Ce même contrat comporte certaines conditions à respecter, mais il arrive parfois que les deux partis décident et se mettent d’accord pour mettre fin au contrat. C’est ce qu’on appelle une rupture conventionnelle.

Quelles sont les procédures auxquelles obéit la rupture conventionnelle et et quels sont les avantages dont bénéficiera l’employé par la suite. Pour en savoir davantage, prière de lire la suite de l’article.

Quelle est la procédure à laquelle obéit la rupture conventionnelle de contrat ?

Même si c’est un accord établi entre les deux partis du contrat, la rupture conventionnelle doit obéir à certaines conditions comme:

  • Les entretiens entre les deux partis: il peut y avoir 3 ou 4 entretiens entre l’employé et l’employeur directement ou un représentant de la société pour mettre en place les termes du contrat et le reste des conditions.
  • L’homologation de la convention: la demande d’homologation est faite lorsque le délai de 15 jours suivant, la signature de la convention de rupture conventionnelle ne fait pas objet de rétraction, que ça soit de la part de l’employé ou de l’employeur. Son objectif est de contrôler la validité ainsi que la légalité de la rupture conventionnelle.
  • Les garanties du salarié: lors d’une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d’un ensemble de garanties comme les allocations au chômage et les indemnités de rupture. Ces paramètres sont conclus entre les deux partis du contrat si l’employé obéit à certaines conditions mentionnées dans le code du travail. Par exemple, être à la recherche d’un emploi, une activité préalable suffisante et l’appartenance au Pôle emploi.

Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une négociation de rupture de contrat conventionnelle ?

Si vous comptez négocier une rupture conventionnelle, vous devez tout de même faire attention à ne pas faire certaines choses comme:

  • Avoir un comportement agressif car c’est une procédure qui nécessite l’accord des deux parties. D’ailleurs, on l’appelle rupture à l’amiable.
  • Si vous êtes l’employé qui demande la rupture, ne faites pas sentir à votre employeur qu’il est la raison de cette décision. Sinon il vous dira de démissionner, et vous perdrez tous vos avantages.
  • N’imposez pas une date de départ qui vous convient à vous seulement, laissez au moins le temps à l’employeur de trouver un remplaçant.
  • Ne soyez pas trop exigeant concernant vos avantages comme les indemnités. Vérifiez si elles correspondent à ce que la loi stipule, puis négociez les doucements sans brusquer les choses sinon vous ne serez que perdant.

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