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Plafond loyer Pinel : qu’est ce que c’est ?

La loi Pinel est une loi initiée par l’ex-ministre du logement français, Madame Sylvia Pinel en 2014 dont l’objectif est l’investissement des contribuables français dans le logement locatif à travers la défiscalisation de ces derniers.

Introduite par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014, vise à travers la défiscalisation des contribuables français à répondre aux enjeux de :

  • Soutien de l’investissement dans l’immobilier locatif.
  • Soutien de la construction de logements neufs dans les zones où la demande dépasse l’offre.
  • Proposer un logement intermédiaire pour les ménages modestes n’ayant pas accès au logement social.
  • Offrir la possibilité d’investir dans le logement neuf pour les ménages fortement fiscalisés.

Loyer Pinel : comment et pourquoi est-il plafonné ?

Pour avoir accès au dispositif Pinel, l’investisseur doit respecter quelques conditions : le logement doit être loué à titre de résidence principale pour le locataire et doit être aussi non meublé. Par ailleurs, le gain fiscale annuel ne saurait dépasser les 300 000 €.

Ces loyers sont donc plafonnés pour éviter qu’un ménage trop aisé soit logé dans un logement au prix modeste, alors que des ménages aux moyens modestes louent à un prix trop élevé.

Les loyers Pinel ne sont pas tous les mêmes sur le territoire français, ils sont sélectifs par zones précédemment définies par la loi. Ces zones sont donc :

  • Zone A : pour l’agglomération de Paris, la côte d’Azur, l’agglomération de Genève ainsi que toutes les villes où le prix du logement est élevé
  • Zone A Bis : Paris et la petite couronne.
  • Zone B1 : les départements d’Outre-mer et autres agglomérations où les prix sont élevés.
  • Zone B2 : la grande couronne parisienne, centre-villes de certaines agglomérations en Corse.
  • Zone C : les autres communes du territoire qui ne sont pas énumérées plus haut. Ces communes ne sont pas éligible à la loi Pinel.

Le loyer Pinel est donc plafonné par zones, ces plafonds pour 2018 sont :

  • A : 12,59 €/m².
  • A Bis : 16,96 €/m².
  • B1 : 10,15 €/m².
  • B2 : 8,82 €/m².
  • C : 8,82 €/m².

Plafond loyer Pinel : le calculer

Le plafond de loyer à appliquer est calculé selon un coefficient :

  • 1,2 si la surface du logement est inférieure à 38 m².
  • 07+19/ surface habitable si la surface du logement excède 38 m².

La surface utile est calculée comme suit : surface habitable + (0,5 * surfaces annexes). Ces surfaces annexes telles que les caves, les balcons et les terrasse ne peuvent dépasser les 8 m²

Enfin, pour obtenir le plafond il faudra multiplier le plafond de loyer selon la zone fois le coefficient multiplicateur.

Notez bien qu’il existe aussi ce qu’on appelle dans la loi Pinel, un plafond de ressources pour les locataires calculé selon le revenu imposable net de ces derniers.

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